L/2015/020/AN · Chapitre 10 - De la cession d'immeubles à construire
Article 210 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé des vices de construction pendant la période de garantie des travaux, après la prise de
possession par l’acquéreur. Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer le vice.