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AccueilTextesL/2015/020/ANTITRE VIIChapitre 8Article 200

L/2015/020/AN · Chapitre 8 - Du bail à réhabilitation

Article 200 — Code de la construction et de l'habitation

Code — Code de la construction et de l'habitation

Le bail à construction, le bail emphytéotique et le bail à réhabilitation sont publiés au livre foncier par inscription.

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