L/2015/020/AN · Chapitre 9 - Des règlements d'urbanisme et de construction
Article 201 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
Tout promoteur immobilier est tenu de s’assurer de la constructibilité du terrain pour ses activités d’opérations immobilières. Pour cela, il doit déposer une demande de renseignements préalables d’urbanisme (RPU), comme stipulé par le Code de l’Urbanisme.