L/2015/020/AN · Chapitre 7 - Du bail emphytéotique
Article 196 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, le bailleur devra faire connaître les droits de l’emphytéote dans un délai minimum de trois mois.