Article 195 — Code de la construction et de l'habitation

Le bailleur peut faire prononcer en justice la résiliation de l’emphytéose : aà défaut de paiement de deux années consécutives de la redevance et après une sommation restée sans effet, ben cas d’inexécution des conditions du contrat, cou si l’emphytéote a commis des détériorations graves sur le fonds.

Néanmoins, le juge peut accorder un délai, suivant les circonstances.