Droitguinéen

L/2015/020/AN · Chapitre 7 - Du bail emphytéotique

Article 194 — Code de la construction et de l'habitation

Code — Code de la construction et de l'habitation

L’emphytéote ne peut se libérer des redevances ni se soustraire à l’exécution du bail en délaissant le fonds.

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L/2015/020/AN · Chapitre 7 - Du bail emphytéotique

Code — Code de la construction et de l'habitation

L’emphytéote ne peut se libérer des redevances ni se soustraire à l’exécution du bail en délaissant le fonds.