L/2015/020/AN · Chapitre 3 - Du contrat des travaux, des assurances et de la garantie des travaux
Article 164 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
Le maître de l’ouvrage doit indemnité en sus du prix convenu, à la personne qui se charge de la construction pour les préjudices que cette personne subirait de son fait.