L/2015/020/AN · Chapitre 3 - Du contrat des travaux, des assurances et de la garantie des travaux
Article 163 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
La garantie de livraison au prix convenu, est constituée par une caution solidaire donnée par une banque ou un établissement financier habilité ou une société d’assurance agréée. La garantie de livraison a pour but de protéger le maître de l’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux.