L/2015/020/AN · Chapitre 3 - Du contrat des travaux, des assurances et de la garantie des travaux
Article 162 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
La garantie de remboursement concerne les sommes que le maître de l’ouvrage a versées avant l’accomplissement des formalités réglementaires préalables à la construction. Cette garantie est donnée notamment dans le cas ou l’autorisation de construire serait refusée.