Droitguinéen

L/2015/020/AN · Chapitre 3 - Du contrat des travaux, des assurances et de la garantie des travaux

Article 165 — Code de la construction et de l'habitation

Code — Code de la construction et de l'habitation

Le contrat peut prévoir une évaluation forfaitaire des indemnités dues par le maître de l’ouvrage en cas de retard de paiement et inversement.

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L/2015/020/AN · Chapitre 3 - Du contrat des travaux, des assurances et de la garantie des travaux

Code — Code de la construction et de l'habitation

Le contrat peut prévoir une évaluation forfaitaire des indemnités dues par le maître de l’ouvrage en cas de retard de paiement et inversement.