L/2015/020/AN · Chapitre 1 - Dispositions générales et responsabilités des parties
Article 149 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
La mission du promoteur immobilier ne s’achève qu’à la livraison de l’ouvrage, et si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés avec le maître de l’ouvrage, le tout sans préjudice des actions en responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l’ouvrage contre le promoteur immobilier.