L/2015/020/AN · Chapitre 1 - Dispositions générales et responsabilités des parties
Article 150 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
Toute personne morale désirant faire de la promotion immobilière doit se conformer aux dispositions législatives et réglementaires fixant les formalités administratives de création d’entreprises en République de Guinée.