L/2015/020/AN · Chapitre 1 - Dispositions générales et responsabilités des parties
Article 147 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
Le promoteur immobilier est seul responsable vis-à-vis du maître de l’ouvrage, de l’exécution des obligations mises à la charge des personnes ou entreprises avec lesquelles il a traité pour la réalisation du contrat de promotion immobilière.