L/2015/020/AN · Chapitre 1 - Dispositions générales et responsabilités des parties
Article 146 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
Le maître de l’ouvrage est tenu d’exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur immobilier, en vertu des pouvoirs que celui-ci détient du contrat ou de la loi.