Article 140 — Code de la construction et de l'habitation

Tout promoteur immobilier doit pour l’exercice de ses fonctions : adisposer d’un agrément ; bdisposer d’un siège social ; cfaire figurer sur tous les documents à usage professionnel et au lieu de réception de la clientèle ses références administratives ; dSouscrire une assurance pour la couverture de l’établissement, contre les conséquences pécuniaires des responsabilités civile et professionnelle découlant de ses activités ; eAvoir dans l’équipe de direction au moins un quart du personnel guinéen. Ce personnel de direction est différent des actionnaires.