L/2015/020/AN · Chapitre 3 - De l'instruction de la demande d'agrément
Article 141 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
Tout promoteur immobilier est tenu de présenter une comptabilité régulière conformément aux principes de l’O.HA.D.A et de déposer les déclarations requises à l’administration des impôts.