L/2015/020/AN · Chapitre 3 - De l'instruction de la demande d'agrément
Article 139 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
Le dossier d’agrément est soumis à l’examen d’un comité d’agrément dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par Arrêté du Ministre en charge de l’habitat.