Article 138 — Code de la construction et de l'habitation

Le dossier de demande d’agrément adressé au Ministre chargé de l’habitat comprend les pièces suivantes : aUne demande manuscrite portant un timbre fiscal de 5.000 GNF et indiquant l’activité sollicitée; bUne attestation d’inscription au Registre du Commerce datant de moins de trois mois; cUn Certificat de nationalité des actionnaires et des principaux responsables administratifs de la société ; dUne garantie financière d’au moins (2.000.000.000) deux milliards de Francs guinéens assurée par une institution financière de droit guinéen ou ayant une référence internationale ; eLes qualifications du ou des représentants légaux et leurs casiers judiciaires fLes Statuts de la société ; gUne copie du journal d’annonce légale publiant l’avis de constitution de la société ;