L/2015/020/AN · Chapitre 2 - De l'exercice de la profession de promoteur immobilier
Article 137 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
Toute personne morale désireuse d’exercer la profession de promoteur immobilier doit être agréée par le Ministre chargé de l’Habitat, sur la base d’un dossier de demande d’agrément.