SECTION VII - DECES

Lorsque le décès de l’employeur entraîne la cessation des activités de l’entreprise, les salariés ont droit à l’indemnité de préavis, l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de congés payés dans les conditions analogues à celles qui existent lors d’un licenciement justifié.

En cas de décès du salarié, ses héritiers ont droit à une indemnité pour services rendus équivalent au moins à l’indemnité de licenciement prévue à l’article 172.30 du présent Code. Il sera également reversé aux héritiers tous les droits qui étaient ceux du salarié au jour du décès.