Article 172.44 — Code du travail

Lorsque le décès de l’employeur entraîne la cessation des activités de l’entreprise, les salariés ont droit à l’indemnité de préavis, l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de congés payés dans les conditions analogues à celles qui existent lors d’un licenciement justifié.