CHAPITRE IV - TACHERONNAT OU SOUS ENTREPRISE

Le tâcheron est un maître ouvrier, sous-entrepreneur, qui recrute lui-même, la main d’oeuvre nécessaire et qui, pour l’exécution d’un certain travail ou la fourniture de certains services exécutés dans les ateliers, magasins ou chantiers d’un entrepreneur, passe avec ce dernier un contrat moyennant un prix forfaitaire. Ce contrat est obligatoirement écrit. Le tâcheron doit être agrée et inscrit au registre du commerce et du crédit mobilier. Il est soumis aux mêmes règles de travail, de main d’oeuvre et de sécurité sociale que tout employeur en ce qui concerne l’application de la législation sociale. Les salariés recrutés par le tâcheron pour l’exécution du contrat de tâcheronnat doivent travailler sous la direction et le contrôle effectif de l’entrepreneur.

Lorsque les travaux sont exécutés ou les services fournis dans l’établissement, les dépendances ou les chantiers de l’entrepreneur principal, en cas d’insolvabilité du tâcheron, l’entrepreneur principal est substitué à celui-ci en ce qui concerne le paiement des salaires et de tous les avantages dus aux salariés ainsi que pour les obligations en matière de sécurité sociale. Le travailleur lésé dans ce cas pourra engager une action directe contre l’entrepreneur. Lorsque les travaux sont exécutés dans un lieu autre que l’établissement, les dépendances ou les chantiers de l’entrepreneur principal, ce dernier est, en cas d'insolvabilité du tâcheron, et pour la partie du travail effectuée pour le compte de l’entrepreneur principal, responsable du paiement des salaires et de tous les avantages dus aux salariés ainsi que des obligations en matière de sécurité sociale.

Le tâcheron est tenu d’indiquer ses noms, son adresse et sa qualité de tâcheron ainsi que le nom et l’adresse de l’entrepreneur par voie d’affiche à apposer de façon permanente dans chacun des ateliers, magasins, chantiers utilisés aux fins de son activité.

Avant le commencement des travaux ou des services, l’entrepreneur est tenu d‘adresser à l’Inspecteur du Travail compétent un exemplaire du contrat conclu avec le tâcheron, en indiquant l’emplacement des lieux de travail.

Le travailleur lésé et les organismes de sécurité sociale auront, dans les deux cas ci-dessus, une action directe contre l’entrepreneur principal. Celui-ci dispose dans tous les cas d’une action récursoire contre le sous-entrepreneur ou tâcheron.