L/2014/072/CNT · CHAPITRE IV - TACHERONNAT OU SOUS ENTREPRISE
Article 134.3 — Code du travail
Code — Code du travail
Le tâcheron est tenu d’indiquer ses noms, son adresse et sa qualité de tâcheron ainsi que le nom et l’adresse de l’entrepreneur par voie d’affiche à apposer de façon permanente dans chacun des ateliers, magasins, chantiers utilisés aux fins de son activité.