Article 431.4 — Code du travail

Dès que le préavis de grève est notifié à l’autorité compétente, celle-ci doit prendre l’initiative d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives, à défaut avec le collectif des salariés, sous l’égide de l’inspecteur du travail dans le ressort duquel le conflit a pris naissance ou de l’inspecteur général du travail, lorsque le conflit déborde le cadre d’une inspection du travail. Les parties en conflit sont tenues de se rendre à toutes les convocations et réunions de concertation et de conciliation organisées par l’autorité compétente. Au dernier jour de préavis, l’inspecteur du travail ou l’inspecteur général du travail constate l’échec des négociations.