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AccueilTextesL/2014/072/CNTLIVRE 3TITRE IICHAPITRE IIIArticle 323.8

L/2014/072/CNT · CHAPITRE III - ATTRIBUTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Article 323.8 — Code du travail

Code — Code du travail

Les groupements de syndicats, représentatifs sur le plan national interprofessionnel, désignent des représentants au sein de la Commission Consultative du Travail et des Lois Sociales.

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