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AccueilTextesL/2014/072/CNTLIVRE 3TITRE IICHAPITRE IIIArticle 323.4

L/2014/072/CNT · CHAPITRE III - ATTRIBUTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Article 323.4 — Code du travail

Code — Code du travail

Les syndicats et groupements de syndicats peuvent librement contracter, mais ils doivent être représentatifs pour conclure une convention collective de travail.

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