Article 242.17 — Code du travail

L’action en paiement du salaire se prescrit : 1) par douze mois pour les travailleurs rémunérés à des intervalles ne dépassant pas la quinzaine ; 2) par vingt-quatre mois pour les travailleurs rémunérés au mois. La prescription ci-dessus commence à courir à la date à laquelle les salaires sont dus. Le dernier jour du délai est celui qui porte le même quantième que le jour du point de départ de la prescription.