Article 241.7 — Code du travail

Tous les salariés ont droit à un salaire minimum interprofessionnel garanti. Le taux minimum garanti pour une heure de travail est déterminé par décret, après avis de la Commission Consultative du Travail et des Lois Sociales. Le salaire minimum interprofessionnel garanti, réglementaire ou résultant d’une convention collective plus favorable, est affiché dans les mêmes lieux que le règlement intérieur et aux lieux de la paie du personnel.