Article 211.9 — Code du travail

Après l’affichage du règlement intérieur dans l’entreprise, les contestations concernant la régularité de celui-ci sont portées devant la juridiction chargée du travail ou la juridiction saisie qui peut ordonner, par application des articles 211.4, 211.5 et 211.6 du présent Code, le retrait ou l’adjonction de clauses et tirer toutes les conséquences de la nullité d’une clause du règlement intérieur dans les relations juridiques entre un employeur et un salarié.