Article 211.5 — Code du travail

Les clauses du règlement intérieur qui supprimeraient ou limiteraient les droits des salariés, tels qu’ils résultent des lois et des règlements en vigueur ou des conventions collectives applicables dans l’établissement, sont nulles. Lorsque, en raison de l’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle, les dispositions du règlement intérieur ne sont plus conformes aux normes légales, réglementaires ou conventionnelles, le chef d’entreprise ou d’établissement doit procéder à une révision du règlement intérieur. En cas de carence, l’Inspecteur du travail peut le mettre en demeure de réaliser cette révision. Dans le cas visé à l’alinéa précédent, même en l’absence de modification expresse, les clauses du règlement intérieur devenues contraires aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles sont nulles et de nul effet à compter du jour même où elles ne sont plus conformes aux nouvelles normes légales, réglementaires ou conventionnelles.