Article 211.3 — Code du travail

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe obligatoirement les règles générales et permanentes relatives à la discipline, en déterminant la nature et l’échelle des sanctions susceptibles d’être prononcées ainsi que les dispositions procédurales garantissant les droits de la défense, l’hygiène et la sécurité applicables dans l’établissement ou l’entreprise.