Article 211.2 — Code du travail

On entend par entreprise, toute organisation, quelle que soit sa forme juridique (société, association, syndicat, propriété individuelle), ayant une activité de production, de distribution ou de fourniture de services. L’établissement est un lieu déterminé où un groupe de personnes travaillant en commun de façon habituelle sous la direction d’une même autorité. L’entreprise peut comprendre plusieurs établissements.