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AccueilTextesL/2014/072/CNTLIVRE 2TITRE ICHAPITRE IArticle 211.1

L/2014/072/CNT · CHAPITRE I - REGLEMENT INTERIEUR

Article 211.1 — Code du travail

Code — Code du travail

L’élaboration d’un règlement intérieur est obligatoire dans toutes les entreprises et tous les établissements employant habituellement au moins vingt-cinq salariés.

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