Article 172.33 — Code du travail

Lorsqu’au moment de la cessation de la relation de travail, l’employeur fait signer au travailleur un reçu par lequel ce dernier reconnaît avoir été bénéficiaire de tous ses droits, ce reçu dit « reçu pour solde de tout compte » peut être dénoncé par le travailleur dans le trimestre de sa signature. La dénonciation doit être écrite, dûment motivée et adressée à l’ancien employeur. Le délai de forclusion pour dénoncer le reçu ne peut être opposé au travailleur : 1. si le reçu ne porte pas la mention, en caractère très apparent, du délai de forclusion ; 2. si la mention « pour solde de tout compte » n’est pas entièrement manuscrite et suivie de la signature du salarié, et si le salarié ne sait pas écrire, il se fait assister d’une personne de son choix. Le reçu « pour solde de tout compte » régulièrement dénoncé ou à l’égard duquel la forclusion ne peut jouer n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent.