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AccueilTextesL/2014/072/CNTLIVRE ITITRE VIICHAPITRE IISECTION IVArticle 172.29

L/2014/072/CNT · SECTION IV - CONSEQUENCES DU LICENCIEMENT

Article 172.29 — Code du travail

Code — Code du travail

Aucun préavis n’est dû au salarié licencié pour faute grave.

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