Article 172.28 — Code du travail

L’employeur qui ne respecte pas son obligation de préavis est condamné à payer une somme indemnisant le salarié du préjudice résultant des pertes de salaire, d’indemnités et des autres avantages que le travailleur aurait acquis s’il avait pu travailler pendant toute la durée du délai-congé. Le salarié licencié qui, unilatéralement, décide de ne pas travailler pendant le préavis, doit verser à l’employeur une indemnité correspondant aux salaires qu’il aurait perçus s’il avait normalement travaillé jusqu’à l’expiration du délai-congé. Cependant, le salarié qui a été licencié sans justification ne peut pas être condamné pour n’avoir pas fourni son travail pendant le délai-congé. Il ne peut pas l’être non plus pour avoir cessé de travailler en cours de préavis à la suite d’une inexécution par l’employeur de ses propres obligations. Dans ce dernier cas, l’employeur doit payer les salaires, congés et autres avantages qui auraient été acquis par le salarié s’il avait travaillé jusqu’à l’expiration du préavis.