Article 172.30 — Code du travail

Le salarié qui a travaillé effectivement au moins douze mois pour le compte de l’entreprise au titre du contrat qui est rompu a droit à une indemnité de licenciement dont les modalités de calcul sont définies par arrêté du Ministre chargé du Travail. Aucune indemnité de licenciement n’est due au travailleur licencié pour faute grave.