Article 172.20 — Code du travail

Lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés, l’Inspecteur du Travail peut demander qu’une troisième réunion des parties soit tenue en sa présence dans les dix jours qui suivent la réception du projet par lui. Au cours de cette réunion, l’Inspecteur du Travail peut faire toute proposition de nature à éviter les licenciements, à en réduire le nombre ou à faciliter le reclassement des personnes menacées de licenciement. L’employeur ne peut mettre en oeuvre aucun des licenciements projetés dans les dix jours qui suivent la réception du projet par l’Inspecteur du travail. Passé ce délai, il peut procéder à la notification des licenciements par lettre motivée adressée en recommandée ou remise en main propre avec accusé de réception.