Article 172.21 — Code du travail

Lorsque des ruptures négociées font partie d’une opération de réduction des effectifs ou de transformation des emplois pour motif économique, elles sont soumises aux mêmes obligations de consultation des délégués syndicaux et d’information de l’Inspecteur du Travail que les licenciements eux-mêmes. Elles sont comptabilisées pour la détermination du nombre des licenciements envisagés. Lorsque le projet fait appel à la retraite anticipée des salariés, l’organe chargé de la Sécurité Sociale doit être associé, afin de déterminer les modalités selon lesquelles seront assurées la couverture sociale des intéressés et la préservation de leurs droits jusqu’à ce qu’ils remplissent les conditions d’ouverture du droit à une pension de vieillesse.