Article 172.19 — Code du travail

Lorsque le projet de licenciement concerne moins de dix personnes, l’Inspecteur du Travail ne dispose d’aucun pouvoir pour retarder les licenciements. L’Inspecteur du Travail étant informé, l’employeur peut procéder aux licenciements par lettre motivée adressée en recommandée ou remise en main propre avec accusé de réception.