Article 172.18 — Code du travail

L’employeur doit, après cette réunion, communiquer à l’Inspecteur du Travail son projet définitif de licenciement mentionnant le nom et la qualification des personnes qu’il envisage de licencier, les dates prévues de notification des licenciements et les mesures adoptées pour faciliter le reclassement des travailleurs licenciés.