Article 172.17 — Code du travail

Une seconde réunion avec les délégués syndicaux se tient au plutôt sept jours après la première ; au cours de celle-ci, l’employeur présente le dernier état de son projet de licenciement et expose les motifs qui lui font modifier ou écarter les propositions des délégués syndicaux. Ceux-ci peuvent émettre leur avis, sur les solutions envisagées et sur l’argumentation de l’employeur. Un procès-verbal de réunion dûment paraphé par les parties rapporte la communication de l’employeur, les observations des délégués et la discussion qui a suivi.