Article 172.16 — Code du travail

Tous les projets de licenciement pour motif économique doivent être soumis pour avis aux délégués syndicaux ou aux travailleurs de l’entreprise ou de l’établissement concerné lorsqu’il n’existe pas de délégués syndicaux. L’employeur remet aux délégués syndicaux sept jours avant la première réunion un dossier indiquant les motifs du ou des licenciements envisagés, le nombre et les catégories de travailleurs susceptibles d’être licenciés, les critères envisagés pour fixer l’ordre des licenciements, la période au cours de laquelle les licenciements pourraient être notifiés, les mesures adoptées pour limiter le nombre des licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés licenciés. Ce dossier est dans le même temps adressé à l’Inspecteur du Travail du ressort.