L/2014/072/CNT · SECTION II - PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL
Article 172.13 — Code du travail
Code — Code du travail
L’employeur qui décide de licencier doit notifier le licenciement au travailleur par lettre remise en main propre avec accusé de réception ou par lettre recommandée ; cette lettre ne peut être remise ou expédiée avant le troisième jour suivant celui prévu pour l’entretien ; elle doit indiquer expressément le ou les motifs du licenciement.