Article 155.2 — Code du travail

Le chômage économique Lorsque les difficultés ne sont que passagères et en vue d’éviter des licenciements pour motif économique touchant certaines catégories d’emploi, des mesures de prévention peuvent être prises pour une durée déterminée par l’employeur qui se trouve contraint de suspendre temporairement son activité. Dans ce cas, les contrats individuels de travail sont suspendus pour une durée continue ou fractionnée qui ne peut excéder trois mois, au cours d’une même période de douze mois.