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AccueilTextesL/2014/072/CNTLIVRE ITITRE VCHAPITRE IArticle 151.4

L/2014/072/CNT · CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 151.4 — Code du travail

Code — Code du travail

La suspension du contrat de travail n’entraîne pas celle du mandat syndical.

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