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L/2014/072/CNT · SECTION II - CONDITIONS DU CONTRAT DE STAGE

Article 145.7 — Code du travail

Code — Code du travail

Les actions de formation financées par le Fonds National pour la Qualification Professionnelle sont gratuites pour les personnes non salariées notamment en quête du premier emploi ou promoteurs de micro, petites et moyennes entreprises.

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