L/2014/072/CNT · CHAPITRE I - ORGANISATION ET FINANCEMENT
Article 141.4 — Code du travail
Code — Code du travail
La Loi de Finances fixe chaque année le montant de la participation de l’Etat au financement de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage. Cette participation est versée au Fonds National pour la Qualification Professionnelle.