Article 141.5 — Code du travail

Les modalités de perception et d’emploi de la contribution des entreprises ainsi que l’organisation et les attributions des instances chargées de gérer le Fonds National pour la Qualification Professionnelle sont fixés par arrêté du Ministre en charge de la formation professionnelle. Cet arrêté détermine en outre les conditions et les modalités selon lesquelles les employeurs peuvent obtenir le remboursement de tout ou partie de leur contribution lorsqu’ils justifient avoir financé des actions de formation dans le cadre du plan de formation des salariés de leurs entreprises.