L/2014/072/CNT · CHAPITRE VI - TRAVAIL DES FEMMES
Article 136.2 — Code du travail
Code — Code du travail
Cette interdiction ne s’applique pas : - En cas de force majeure lorsqu’il s’agit d’éviter l’interruption de l’exploitation; - Dans le cas où il est question de sauver des matières périssables d’une perte inévitable ; - En cas de travail par équipes successives si la convention ou l’accord collectif applicable le prévoit. En cas de circonstances particulières nécessitant le travail de nuit des femmes, l’Inspecteur du travail, saisi par l’employeur, peut autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à alinéa 1 er de l’article 136.1.